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ST LUXURY
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Ces Conditions Générales de Vente sont celles de ST LUXURY, société par actions simplifiée au capital social de 33 335€, ayant son siège social situé au 32 Rue du Bolé, 31670 LABÈGE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro B 899 689 772. Son numéro Siret est le 89968977200015 et son numéro de TVA intra-communautaire est le FR96899689772.
Les Produits ST LUXURY sont exclusivement destinés à être vendus à des clients finaux personnes physiques ou morales, agissant à des fins strictement personnelles et étrangères à toute activité commerciale, à l’exclusion de tous revendeurs ou tous intermédiaires agissant au nom et pour le compte de revendeurs.
Toute prise de Commande de Produits suppose la consultation préalable des présentes conditions générales de ventes (ci-après « CGV ») et leur acceptation sans réserve et de façon irrévocable. Lesdites conditions générales sont visualisables avant et au moment où il vous est demandé de confirmer que vous les acceptez. Pour matérialiser votre acceptation, vous devrez cocher la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente », et consens au traitement de mes données, conformément à la « Politique de confidentialité de ST LUXURY ». Vous pouvez consulter la Politique de confidentialité de ST LUXURY à tout moment en vous rendant sur le site internet de ST LUXURY.
Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat c’est-à-dire d’avoir la majorité légale, dix-huit (18) ans, et ne pas être sous tutelle. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par les présentes CGV.
ST LUXURY se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. Il est convenu qu’en cas de modification, la version des CGV applicable à toute commande et/ou précommande est celle figurant en ligne sur le site au jour de passation de la commande.
Les présentes les CGV s’appliquent à toute commande passée sur le site internet portant sur l’achat de Produits présentés sur le site.
Les informations relatives aux Produits ST LUXURY sont disponibles sur le Site.
La date de disponibilité des Produits commandés sera expressément indiquée sur la fiche produit. En cas de modification de la date de disponibilité, vous serez immédiatement informé par email et/ou sur votre compte client.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité de Produit après la passation de votre commande, nous vous en informerons par e-mail ou par téléphone dans les meilleurs délais, en vous proposant soit de commander un autre Produit présenté sur le Site en remplacement, soit d’annuler votre commande.
ST LUXURY n’encourt aucune responsabilité en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des Produits.
Les photographies, graphiques, et descriptions des Produits proposés à la vente n’ont qu’une valeur indicative, et n’engagent nullement ST LUXURY.
Bien que tous les efforts soient faits pour vous présenter les Produits ST LUXURY avec précision, des variations peuvent intervenir. En particulier, les couleurs, le tissu, le grain et la texture des produits affichés sur votre écran peuvent différer de ceux du Produit réel, notamment en raison des limitations techniques de rendu des couleurs sur vos équipements informatiques. Par conséquent, ST LUXURY ne peut être tenue responsable d’erreurs ou d’inexactitudes non substantielles des photographies ou des représentations graphiques des Produits figurant sur le Site.
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de limiter les quantités de Produits pouvant être acheté par un client ou par ménage, par commande, et ce, ce en conformité avec les dispositions applicables en la matière et notamment celles de l’Article L. 121-11 du Code de la Consommation.
Nous nous réservons le droit de changer à tout moment, et sans préavis les Produits proposés sur le Site.
Pour toute question relative aux Produits et à vos commandes, vous pouvez contacter notre service clients (ci-après le « Service Clients ») en cliquant sur le lien « Nous contacter ».
Vous pouvez à tout moment ajouter des Produits à votre sélection en cliquant sur « Ajouter au panier ».
Vous pouvez consulter votre sélection en cliquant sur « Panier », et modifier, supprimer un Produit initialement sélectionné, ou encore, modifier les quantités.
Après avoir sélectionné vos produits, cliquez sur « Commander » pour démarrer le processus de commande.
Un compte client sera nécessaire pour passer la Commande :
Votre identifiant et mot de passe sont strictement personnels. Par conséquent, vous vous engagez à conserver ces derniers en toute sécurité, et à ne jamais les divulguer à des tiers. En cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de votre compte client, vous vous engagez à avertir immédiatement ST LUXURY.
La création d’un compte vous permet de :
Sauf preuve contraire apportée par le Client, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de l’ensemble des transactions passées entre ST LUXURY et ses Clients. En cas de conflit entre ST LUXURY et l’un de ses clients sur une transaction effectuée sur le Site, les données enregistrées par ST LUXURY sont considérées comme preuve valable du contenu de la transaction, sauf preuve contraire apportée par le client.
ST LUXURY ne saurait être tenu pour responsable des dommages, directs ou indirects, provoqués en raison de l’accès frauduleux à votre compte, au Site ou de l’impossibilité d’y accéder.
Vous pouvez à tout moment faire désactiver votre compte en vous adressant par e-mail à notre Service Clients.
Afin de valider votre Commande et lancer la fabrication de votre produit, vous devrez d’une part, valider votre mode de livraison, et d’autre part, compléter les informations de livraison nécessaires à la bonne expédition de votre commande : courrier électronique, nom et prénom, adresse, code postal, ville, numéro de téléphone, mode de livraison, pays d’expédition, adresse de facturation.
Assurez-vous de l’exactitude des informations, et pour poursuivre et finaliser votre achat, cliquez sur « continuer ».
Vous pouvez utiliser votre adresse de livraison également comme adresse de facturation, ou en saisir une autre.
Ensuite, vous devez accepter l’intégralité des présentes conditions générales de vente et d’utilisation, et la politique de confidentialité du Site, et cliquez sur le bouton « Payer ». En cliquant sur ce bouton, vous passez une commande ferme pour l’ensemble des Produits sélectionnés dans votre panier.
Une fois terminée, votre commande est transmise à ST LUXURY pour traitement. Le contrat de vente sera formé une fois que nous aurons reçu votre commande. Nous pourrons ainsi procéder à la fabrication de votre(vos) Produit(s) sous réserve de la réception du paiement du(des) Produit(s).
ST LUXURY se réserve le droit de ne pas accepter une commande d’un client avec lequel elle est en litige pour une commande antérieure, ou si ST LUXURY estime raisonnablement que ce client a enfreint les présentes Conditions Générales ou qu’il s’est engagé dans une activité frauduleuse, ou pour tout autre motif légitime.
Une fois votre commande passée, un récapitulatif de commande ainsi que votre facture vous sera adressée par courrier électronique. Ce récapitulatif mentionnera le montant total de la commande, les informations relatives au coût et au délai de livraison, les caractéristiques essentielles, la quantité, et le prix des Produits.
Lorsque que votre produit sera prêt pour sa livraison, vous recevrez un mail vous informant de l’expédition de votre commande.
Si vous n’avez pas reçu nos mails, nous vous conseillons de vérifier votre dossier « Spam ».
De manière générale, il est prévu de convention expresse entre ST LUXURY et le Client que les courriers électroniques font foi entre les parties.
Par ailleurs, en application de l’article L.213-1 du Code de la consommation, lorsqu’une commande est passée pour un montant égal ou supérieur à cent vingt (120) euros, ST LUXURY conserve l’écrit attestant du contrat passé entre ST LUXURY et son Client pour une durée de dix (10) ans. Vous disposez d’un droit d’accès à ce document à tout moment, sur demande effective auprès du service client avec justification de votre identité.
Nous vous conseillons néanmoins, de conserver le récapitulatif de votre commande qui vous a été transmis par mail.
Votre facture vous sera envoyée par ST LUXURY dans le mail de récapitulatif de commande. Vous pouvez également télécharger vos factures électroniques en vous connectant à votre compte client en consultant la rubrique « vos commandes ».
Le prix de nos Produits sont indiqués en euros et en dollars (USD), (selon votre lieu de résidence fiscale) toutes taxes comprises.
Toutes les Précommandes et/ou commandes sont payables en Euros et en dollars (USD) et doivent être réglées au moment de la passation de votre Commande.
Par ailleurs, bien que notre Site fonctionne selon un système de Précommande pour certains produits indiqués sur le site, les sommes versées en avance par le Client ne constituent pas des arrhes, au sens de l’article 1590 du Code Civil.
Malgré tous nos efforts raisonnables pour vous assurer l’exactitude du prix de nos produits, il peut arriver qu’une erreur se produise, et que nos Produits ne soient pas correctement valorisés. Aussi, nous pouvons, à notre seule discrétion, annuler la commande ou résilier le contrat, vous en informer, et vous demander si vous souhaitez acheter le Produit à son prix réel.
Nous nous réservons le droit de modifier les prix des Produits à tout moment, et sans préavis. Toutefois, ces modifications ne s’appliqueront pas aux Produits pour lesquels vous aurez déjà reçu une confirmation de commande.
Paiement par carte de crédit ou carte bancaire :
Le règlement de vos achats peut s’effectuer par carte de crédit, ou carte bancaire. Sont acceptées les cartes du réseau « CB », Visa©, MasterCard©, American Express©. Les paiements par carte bancaire sont authentifiés et sécurisés grâce au système 3D Secure. Ce dispositif est également connu sous les noms de « Verified by Visa® », « MasterCard® SecureCode » ou « American Express SafeKey® ». Lors du paiement, ce dispositif permet à la banque de vérifier l’identité du porteur de la carte et de valider la transaction.
Comment payer avec 3D Secure sur ST LUXURY ?
Après validation de vos coordonnées bancaires (numéro de carte, date d’expiration et cryptogramme), une nouvelle page va s’afficher sur laquelle vous devrez saisir les informations personnelles demandées par votre banque. Ces informations peuvent être :
· Etc…
Le mode d’authentification est propre à chaque banque. Pour toute question concernant votre code 3D Secure, nous vous invitons à contacter directement votre banque.
Une fois le code 3D Secure saisi et validé par votre banque, votre commande est finalisée. Vous recevrez alors un email de confirmation.
L’expédition de votre commande ne peut avoir lieu qu’après la validation de votre mode de paiement.
Paiement par Apple Pay
ST LUXURY accepte les paiements réalisés avec Apple Pay. Ce mode de paiement est disponible pour les appareils de la marque Apple.
Si vous souhaitez opter pour cette modalité de paiement, vous devez simplement choisir l’option de paiement « Apple Pay ». Nous vous invitons à bien vérifier que les informations liées à votre compte Apple ne sont pas erronées, notamment concernant l’adresse de livraison, avant de confirmer votre paiement. ST LUXURY ne sera pas responsable du remboursement du produit si les informations fournies sur votre compte Apple sont incorrectes. Ensuite, vous devrez confirmer votre commande avec la fonctionnalité Touch ID ou en renseignant l’identifiant et le mot de passe de votre compte Apple. Après validation de votre commande « Apple Pay », vous serez redirigé vers la page de confirmation du Site ST LUXURY.
ST LUXURY reste propriétaire des Produits jusqu’à ce que vous en preniez physiquement possession à l’adresse de livraison renseignée lors de la commande.
Aussi, la propriété des Produits, ainsi que le risque de perte, d’endommagement et de destruction des Produits vous sont transférées, à la date à laquelle vous en prenez possession physique.
Pour des raisons, notamment de sécurité, ST LUXURY ne traitera aucune commande pour laquelle une poste restante, une boite postale est fournie.
Les Produits seront livrés à l’adresse indiquée sur la commande. ST LUXURY n’est pas responsable en cas de difficulté liée à une information incomplète ou erronée s’agissant de votre adresse.
Lorsque les Produits commandés sont des cadeaux, vous pouvez également les faire livrer à une autre personne physique.
Nous nous réservons le droit de demander une signature et une pièce d’identité valide à la livraison (par exemple, passeport ou permis de conduire).
En raison de la nature Personnalisée des Produits, la livraison de ses derniers est soumise à des délais spécifiques qui vous seront communiqués au moment de la Commande.
En effet, lors de la Commande, nous vous communiquerons un délai de livraison prévisionnel, qui pourra être allongé en cas de circonstances exceptionnelles. Lorsque que votre produit sera prêt pour sa livraison, vous recevrez un mail vous informant de l’expédition de votre commande.
En cas de retard de livraison des Produits, vous serez contacté dès que possible. ST LUXURY fera tout son possible pour minimiser le retard.
ST LUXURY ne sera pas responsable en cas de non-respect des délais (retard de livraison, impossibilité de livraison, renvoi des Produits, etc.) résultant du caractère erroné et/ou incomplet des indications fournies par vos soins en vue de la livraison et/ou d’une absence de votre part au moment de la livraison.
Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, en tant que Client, vous avez en principe la possibilité d’exercer votre droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien, sans avoir à justifier votre décision.
Toutefois, en vertu de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation du Client ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client, ou nettement personnalisés. Par conséquent, les Produits ST LUXURY étant tous Personnalisés, vous ne pouvez bénéficier du droit de rétractation.
Vous ne pouvez donc pas demander l’échange ou le remboursement de(s) Produit(s) acheté(s) dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation.
Les Produits vendus par ST LUXURY sont soumis aux conditions légales de garanties, avec d’une part, la garantie de conformité prévue aux articles L.217-4 à L.217-20 du Code de la consommation, et d’autre part, la garantie des vices cachés envisagée aux articles 1641 à 1648 du Code civil.
• La garantie légale de conformité
ST LUXURY s’engage à vous livrer un Produit conforme au contrat, en ce qu’il est propre à l’usage légitimement attendu d’un bien semblable, et qu’il présente les caractéristiques décrites lors de la vente. Dans le cas contraire, nous nous engageons à répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance. ST LUXURY répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Conformément aux dispositions légales, cette garantie ne jouera qu’à la condition que vous en fassiez la demande dans un délai d’un (1) an à compter de la délivrance du bien.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de douze (12) mois à compter de la livraison sont présumés exister au moment de la livraison, sauf preuve contraire.
Vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement de votre Produit, sauf si l’un de ces choix entraine pour ST LUXURY un coût manifestement disproportionné.
La réparation, le remplacement du Produit interviendront sans aucuns frais pour vous.
ST LUXURY s’engage à vous remettre un Produit exempt de vices cachés, qui le rendrait impropre à l’usage auquel on le destine légitimement, ou qu’il diminue tellement cet usage que si, vous l’aviez connu, vous ne l’auriez pas acquis, ou alors, à un prix moindre.
Cette garantie ne joue qu’à la condition que vous intentiez une demande dans un délai d’un (1) an à compter de la découverte du vice.
Dans tous les cas, la preuve de la satisfaction de mise en œuvre de cette garantie vous incombe.
En cas de défaut de conformité et de vices cachés vous devrez nous retourner les Produits en contactant notre Service Clients.
Compte tenu de leurs natures Personnalisées, les Produits ST LUXURY ne peuvent faire l’objet ni de remboursement ni d’échange.
Toutefois, le client bénéficie évidemment des garanties prévues à l’article 8 des présentes CGV.
Tous nos Produits techniquement réparables peuvent faire l’objet d’un service après-vente. Pour toute réparation, nous vous remercions de prendre contact avec notre Service Client.
Conformément à l’article L.111-4 du Code de la consommation, ST LUXURY confirme à ses Clients qu’aucune période de disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation des Produits n’est garantie.
ST LUXURY fera néanmoins son possible pour satisfaire ses Clients en cas de demande d’une ou plusieurs pièces détachées.
ST LUXURY garantit l’authenticité de tous les Produits vendus sur son Site internet, et vendus par un représentant ST LUXURY.
Les marques ST LUXURY, qu’elles soient figuratives ou non, et plus généralement toutes les autres marques, noms de marques, illustrations, photographies, images et logotypes utilisés sur les Produits ST LUXURY, et les accessoires d’accompagnement et/ou emballage, enregistrés ou non, sont protégés par les lois applicables relatives en droit d’auteur, aux marques ou autres lois sur la propriété intellectuelle dans le monde entier, et demeurent la propriété exclusive de ST LUXURY.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces éléments, pour quelque motif que ce soit, sans l’accord exprès préalable de la société ST LUXURY, est strictement interdite.
En aucun cas, la responsabilité de ST LUXURY ne pourra être engagée pour tout dommage qui ne résulterait pas d’un manquement de ST LUXURY à l’une de ses obligations.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et interprétées conformément au droit français.
En cas de contestation liée à l’application des présentes Conditions Générales de Vente, ou de difficulté survenant à l’occasion de la commande ou de la livraison des Produits, vous avez la possibilité, avant toute action en justice de rechercher une solution amiable avec ST LUXURY, en recourant à un mode alternatif de règlement des différends. Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L612-2 du Code de la Consommation, peut faire l’objet d’une médiation ou de tout autre règlement amiable par médiation auprès du CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris.
Pour soumettre un litige au médiateur, le client peut (i) remplir le formulaire sur le site internet du CMAP : www.cmap.fr onglet « vous êtes : un consommateur » (ii) envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS, ou (iii) envoyer un email à consommation@cmap.fr. Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le CMAP, votre demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : vos coordonnées postales et téléphoniques, courrier électronique, ainsi que les nom et adresse complets de la société ST LUXURY, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès de ST LUXURY préalablement à la saisine du CMAP.
Vous êtes libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation, et chaque partie est en droit d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. A défaut de solution amiable, les litiges pourront être soumis au tribunal compétent conformément aux règles du Code de procédure civile, et du Code de la consommation. Aussi, vous pourrez au choix, introduire une action devant le tribunal, du lieu de domicile de ST LUXURY.
Par ailleurs la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) dans le cadre de contrats de vente ou de service en ligne entre un consommateur résidant dans l’Union européenne, et un professionnel établi dans l’Union Européenne.
Cette plateforme est accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.